REGLEX - Extracteur de jurisprudences

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Cette petite application en version Alpha vous permet d'extraire les jurisprudences d'un fichier Word .docx (pas de .doc pour le moment) ou PDF (en version texte) et de renvoyer en lien vers le texte complet (si la décision est disponible en accès libre).

Une utilisation des données ouvertes

Pour le droit interne, cette application se connecte aux API Legifrance, Judilibre (Cour de cassation) et ArianneWeb (Conseil d'Etat). Pour le droit européen, elle se connecte à l'API de la Cour européenne des droits de l'Homme, mais renvoie simplement à une recherche de l'affaire sur le site de la Cour de justice de l'Union européenne. Plus d'informations au sein de cet article : "Open data des décisions de justice et API des cours françaises et européennes".

Exemple d'utilisation

Exemple de texte

Pour les manifestations, l’obligation d’une déclaration préalable implique que le rassemblement soit prévisible et organisé, comme le souligne d’ailleurs l’article L211-2 et la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., crim., 9 février 2016, n° 14-82234). De plus, en dehors d’un rassemblement répondant à la définition d’un attroupement les autorités ne peuvent prendre des mesures qu’à l’encontre des organisateurs. Les tribunaux et cours le rappellent en effet régulièrement (CAA de Lyon, Formation plénière, 24 juin 2003, n° 98LY01551, Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône). Pour les critères d’interdiction, l’appel à la violence directement formulé par les organisateurs d’une manifestation est sûrement le plus évident et ne pose pas de problème particulier au regard de l’objectif légitime de protection de l’ordre public (CE, 12 oct. 1983, n° 41410, Commune de Vertou). Mais que dire de toute autre manifestation où « eu égard au fondement et au but de la manifestation et à ses motifs portés à la connaissance du public » (CE, 5 janv. 2007, ord. réf., n° 300311, Association Solidarité des Français), aucune atteinte potentielle à l’ordre public n’est à mettre au crédit des organisateurs ? Parler dans ce cas-là de « manifestation violente » ou « potentiellement violente », c’est assimiler la manifestation organisée et les « troubles par suite d’événements échappant au contrôle des organisateurs », pour reprendre une formule de la Cour européenne (CrEDH, 15 octobre 2015, n° 37553/05, Kudrevičius et autres c. Lituanie, § 94).

Exemple de résultat

Concepteur de RegLex

Xavier Aurey

Docteur en droit et maître de conférences à l’Université d’Essex au Royaume-Uni dans le cadre d’un double-diplôme en droit français et anglais. En parallèle, il est président du Réseau des cliniques juridiques francophones et travaille au développement de l’enseignement clinique du droit dans les pays francophones. Enfin, programmateur informatique à ses heures perdues, principalement autour des technologies web, il a notamment développé les sites internet de plusieurs centres de recherche et société savantes en droit (SFDI, CRDH - Paris Human Rights, Centre Thucydide...).